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Conditions générales de vente

INFORMATION

Le site ONCRAWL et ses API sont exploités par COGNITEEV SAS (« Oncrawl », « Cogniteev », « Nous » ou « notre »). Nous sommes une société à responsabilité limitée immatriculée en France – RCS BORDEAUX N°79226179400012 – et avons notre siège social ainsi que notre adresse commerciale principale au 3 Impasse Rudolf Diesel, 33700 MERIGNAC – France.

Cogniteev se réserve le droit, à tout moment, de modifier, ajouter ou mettre à jour les termes de cet accord, en les publiant sur le site Web. Toute modification, ajout ou mise à jour sera effective immédiatement. Oncrawl n’est pas tenu de vous notifier en cas de modification de cet accord, veuillez donc vérifier régulièrement les termes.

Description du service : Le service Oncrawl (« Service ») offre aux entreprises et aux particuliers l’accès à des rapports de données sur site, des outils et des interfaces de programmation d’applications (API). Cogniteev peut modifier le Service de temps à autre, avec ou sans préavis, en ajoutant, modifiant, suspendant ou supprimant des fonctionnalités du Service.

Vous pouvez accéder au site ou au service Oncrawl à l’adresse www.oncrawl.com ou app.oncrawl.com avec un compte gratuit ou payant. Vous comprenez que vous devenez un « Client » en passant une commande via nos sites, vous garantissez que vous êtes légalement capable de conclure des contrats liants et que vous avez au moins 18 ans.

Après avoir passé une commande, vous recevrez un e-mail de notre part vous accusant réception de votre commande. Veuillez noter que cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée.

SAAS SERVICES ET SUPPORT

En application des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV), nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour fournir au client le service Oncrawl. Vous comprenez que le service Oncrawl est actuellement en mode « Bêta » ce qui signifie que certaines fonctionnalités peuvent ne pas avoir été testées, ne pas fonctionner ou être partiellement fonctionnelles. Lorsque vous utilisez le service Oncrawl, vous le faites à vos propres risques.

En application des présentes CGV, nous fournirons au client un support technique raisonnable.

INTERDICTION ET RESPONSABILITE

Le client ne doit pas, directement ou indirectement : effectuer de rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes pertinents pour les Services ou tout logiciel, documentation ou données liées aux Services (« Logiciel ») ; modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services ou tout Logiciel (sauf dans la mesure expressément autorisée par la Société ou autorisée dans les Services) ; utiliser les Services ou tout Logiciel à des fins de gestion de temps partagé ou de service de bureau ou autrement pour le bénéfice d’un tiers ; ou supprimer tout avis ou marque de propriété. En ce qui concerne tout Logiciel qui est distribué ou fourni au client pour une utilisation sur les installations ou les dispositifs du client, la Société accorde par la présente au client une licence non exclusive, non transférable et non cessible d’utiliser ce Logiciel pendant la durée uniquement en relation avec les Services.

Le client déclare, garantit et s’engage à utiliser les Services uniquement conformément aux politiques standards publiées par la Société en vigueur (la « Politique ») et à toutes les lois et réglementations applicables. Le client convient par la présente d’indemniser et de tenir la Société indemne contre tous dommages, pertes, responsabilités, règlements et dépenses (y compris sans limitation les coûts et honoraires d’avocats) liés à toute réclamation ou action découlant d’une prétendue violation de ce qui précède ou autrement de l’utilisation des Services par le client.

Bien que la Société n’ait aucune obligation de surveiller l’utilisation des Services par le client, elle se réserve le droit de le faire et peut interdire toute utilisation des Services qu’elle estime (ou est censée être) en violation de ce qui précède.

Le client est responsable d’obtenir et de maintenir tout l’équipement et les services accessoires nécessaires pour se connecter aux Services, y accéder ou les utiliser, y compris, sans s’y limiter, les modems, le matériel, les serveurs, les logiciels, les systèmes d’exploitation, les réseaux, les serveurs Web et similaires (collectivement, l' »Équipement »). Le client est également responsable de la sécurité de l’Équipement, de son compte client, de ses mots de passe (y compris, mais sans s’y limiter, les mots de passe administratifs et utilisateur) et de ses fichiers, ainsi que de toutes les utilisations de son compte client ou de l’Équipement, avec ou sans la connaissance ou le consentement du client.

CONFIDENTIALITE / PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque partie (la « Partie Destinataire ») reconnaît que l’autre partie (la « Partie Divulgatrice ») a divulgué ou peut divulguer des informations commerciales, techniques ou financières relatives à l’activité de la Partie Divulgatrice (ci-après dénommées « Informations Propriétaires » de la Partie Divulgatrice). Les Informations Propriétaires de la société comprennent des informations non publiques concernant les fonctionnalités, la performance et les caractéristiques du Service. Les Informations Propriétaires du Client comprennent des données non publiques fournies par le Client à la société pour permettre la fourniture des Services (« Données Client »).

La Partie Destinataire accepte : (i) de prendre des précautions raisonnables pour protéger ces Informations Propriétaires, et (ii) de ne pas utiliser (sauf dans le cadre de l’exécution des Services ou tel que permis ici) ou divulguer à une tierce personne toute Information Propriétaire (iii) que cette obligation de non-divulgation et de non-utilisation des données Propriétaires reste en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

La Partie Divulgatrice convient que ce qui précède ne s’applique pas à toute information que la Partie Destinataire peut démontrer (a) est ou devient généralement disponible au public, ou (b) était en sa possession ou connue de sa part avant la réception de la Partie Divulgatrice, ou (c) lui a été divulguée à bon droit sans restriction par un tiers, ou (d) a été développée indépendamment sans utilisation d’informations Propriétaires de la Partie Divulgatrice ou (e) doit être divulguée par la loi.

Le Client sera propriétaire de tous les droits, titres et intérêts des Données Client, ainsi que de toutes les données qui sont basées sur ou dérivées des Données Client et fournies au Client dans le cadre des Services.

La société sera propriétaire et conservera tous les droits, titres et intérêts des (a) Services et Logiciels, de toutes les améliorations, améliorations ou modifications qui y sont apportées, (b) tout logiciel, application, invention ou autre technologie développée en relation avec les Services de mise en œuvre ou de support, et (c) tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’un quelconque des éléments précités.

Nonobstant toute disposition contraire, la Société aura le droit de collecter et d’analyser des données et autres informations relatives à la fourniture, l’utilisation et les performances de divers aspects des Services et des systèmes et technologies associés (y compris, sans s’y limiter, les informations concernant les données client et les données dérivées de celles-ci), et la Société sera libre (pendant et après la durée des présentes) (i) d’utiliser ces informations et données pour améliorer et optimiser les Services et pour d’autres objectifs de développement, de diagnostic et de correction liés aux Services et à d’autres offres de la Société, et (ii) de divulguer ces données uniquement sous forme agrégée ou autrement dépersonnalisée dans le cadre de son activité. Aucun droit ni licence n’est accordé, sauf indication expresse dans les présentes.

PAIEMENT

Le Client paiera à COGNITEEV les frais applicables décrits dans le Formulaire de Commande ou dans la facture pour les Services conformément aux termes qui y figurent (les « Frais »).

Sauf indication contraire dans le Formulaire de Commande, les paiements sont dus dès réception de la facture. Si l’utilisation des Services par le Client dépasse la Capacité de Service indiquée dans le Formulaire de Commande ou nécessite le paiement de frais supplémentaires (conformément aux termes de cet Accord), le Client sera facturé pour cette utilisation et accepte de payer les frais supplémentaires de la manière prévue dans le Formulaire de Commande. COGNITEEV se réserve le droit de modifier les Prix applicables aux Prestations, d’instituer de nouveaux Prix et Frais et d’imposer une modification des frais et prix à la fin de la Période de Service Initiale ou à la fin de la période de renouvellement en cours, ou à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours adressé au Client (qui peut être envoyé par courrier électronique). Aucune réduction ne sera accordée en cas de paiement anticipé. Les nouveaux frais ne seront appliqués qu’aux nouvelles commandes.

Si le Client estime que COGNITEEV l’a facturé de manière incorrecte, le Client doit contacter COGNITEEV au plus tard 30 jours après la date de clôture de la première facture dans laquelle l’erreur ou le problème est apparu, afin de recevoir un ajustement ou un crédit. Les demandes doivent être adressées au service clientèle de COGNITEEV.

Le paiement intégral des factures émises au cours d’un mois donné doit être reçu par COGNITEEV dès réception de la facture. Les montants impayés sont soumis à des intérêts de retard de 1,5% par mois sur tout solde impayé, ou au maximum autorisé par la loi, le montant le plus bas étant retenu, ainsi que tous les frais de recouvrement et peuvent entraîner une résiliation immédiate du Service. Le Client sera responsable de toutes les taxes associées.

En cas de retard de paiement, COGNITEEV se réserve le droit d’interrompre les Services jusqu’au paiement intégral des montants dus.

DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

Sous réserve d’une résiliation anticipée comme prévu ci-dessous, le présent accord est conclu pour la durée de la Période de Service Initiale telle que spécifiée dans le Formulaire de Commande et sera automatiquement renouvelé pour des périodes supplémentaires de même durée que la Période de Service Initiale (collectivement, la « Période »), sauf demande de résiliation d’une des parties au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours en envoyant une lettre de résiliation avec accusé de réception.

En plus de tout autre recours dont elle dispose, chaque partie peut également résilier le présent accord moyennant un préavis de trente (30) jours (ou sans préavis en cas de non-paiement), si l’autre partie viole de manière substantielle l’une des conditions du présent accord. Le client devra payer intégralement les Services jusqu’au dernier jour où ils ont été fournis.

Toutes les sections du présent accord qui, par nature, doivent survivre à la résiliation survivront à la résiliation, notamment les droits accumulés de paiement, les obligations de confidentialité, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.

Pour annuler votre abonnement, la meilleure chose à faire est de nous envoyer un e-mail à cancel(at)oncrawl.com et de demandez la procédure à suivre.

GARANTIE ET NON RESPONSABILITE

La société s’engage à fournir les Services de manière à minimiser les erreurs et les interruptions, en fournissant des efforts raisonnables conformes aux normes de l’industrie en vigueur. Elle s’engage également à réaliser les Services de mise en œuvre de manière professionnelle et compétente. Les Services peuvent être temporairement indisponibles en raison de maintenances planifiées ou non planifiées, effectuées par la société ou par des prestataires tiers, ou en raison d’autres causes indépendantes de la volonté de la société. Toutefois, la société s’engage à fournir un préavis raisonnable par écrit ou par e-mail en cas de perturbation planifiée du service. La société ne garantit pas que les Services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs, ni qu’ils produiront des résultats spécifiques.

SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS CETTE SECTION, LES SERVICES ET LES SERVICES DE MISE EN ŒUVRE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET LA SOCIÉTÉ REJETTE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON VIOLATION DES DROITS DES TIERS.

INDEMNITE

La Société s’engage à indemniser le Client de toute responsabilité envers des tiers résultant de la violation, par le Service, de tout brevet européen ou de tout droit d’auteur, ou de la divulgation inappropriée d’un secret commercial, à condition que la Société soit informée rapidement de toutes les menaces, réclamations et procédures relatives à celles-ci, et qu’elle reçoive une assistance raisonnable ainsi que l’opportunité de prendre le contrôle exclusif de la défense et du règlement; la Société ne sera pas responsable de tout règlement qu’elle n’approuve pas par écrit. Les obligations susmentionnées ne s’appliquent pas aux parties ou composants du Service (i) non fournis par la Société, (ii) fabriqués en tout ou en partie conformément aux spécifications du Client, (iii) modifiés après la livraison par la Société, (iv) combinés avec d’autres produits, processus ou matériaux où la prétendue violation porte sur une telle combinaison, (v) où le Client continue une activité présumée être en violation après en avoir été informé ou après avoir été informé de modifications qui auraient évité la prétendue violation, ou (vi) où l’utilisation du Service par le Client n’est pas strictement conforme à cet Accord. Si, en raison d’une réclamation de violation, les Services sont jugés par un tribunal compétent ou sont supposés être en violation par la Société, la Société peut, à sa discrétion et à ses frais (a) remplacer ou modifier le Service pour qu’il ne soit plus en violation, à condition que cette modification ou ce remplacement contienne des fonctionnalités et des caractéristiques substantiellement similaires, (b) obtenir pour le Client une licence pour continuer à utiliser le Service, ou (c) si aucune des options précédentes n’est commercialement viable, mettre fin à cet Accord et aux droits du Client en vertu de celui-ci et rembourser au Client tout frais prépayé et inutilisé pour le Service.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, SAUF EN CAS DE PRÉJUDICE CORPOREL À UNE PERSONNE, LA SOCIÉTÉ ET SES FOURNISSEURS (Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUS LES FOURNISSEURS D’ÉQUIPEMENTS ET DE TECHNOLOGIES), OFFICIERS, AFFILIÉS, REPRÉSENTANTS, ENTREPRENEURS ET EMPLOYÉS NE SERONT PAS RESPONSABLES OU TENUS RESPONSABLES CONCERNANT TOUT OBJET DE CET ACCORD OU CONDITIONS GÉNÉRALES LIÉES À CELUI-CI EN VERTU DE TOUT CONTRAT, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE THÉORIE : (A) POUR ERREUR OU INTERRUPTION D’UTILISATION OU POUR PERTE OU INEXACTITUDE OU CORRUPTION DE DONNÉES OU COÛT D’ACQUISITION DE BIENS, SERVICES OU TECHNOLOGIE DE SUBSTITUTION OU PERTE D’ACTIVITÉ ; (B) POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, EXEMPLAIRE, INCIDENT, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF ; (C) POUR TOUTE AFFAIRE HORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE LA SOCIÉTÉ ; OU (D) POUR TOUT MONTANT QUI, AVEC LES MONTANTS ASSOCIÉS À TOUTES LES AUTRES RÉCLAMATIONS, DÉPASSE LES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À LA SOCIÉTÉ POUR LES SERVICES EN VERTU DE CET ACCORD AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ACTE QUI A DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ, DANS TOUS LES CAS, QUE LA SOCIÉTÉ AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

FORCE MAJEURE

L’événement de Force Majeure désigne toute circonstance échappant au contrôle raisonnable d’une partie, y compris, sans limitation: les actes de Dieu, les inondations, les tempêtes, la sécheresse, les tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles ; épidémie ou pandémie ; attaque terroriste, guerre civile, troubles civils ou émeutes, guerre, menace ou préparation de guerre, conflit armé, imposition de sanctions, embargo ou rupture de relations diplomatiques ; contamination nucléaire, chimique ou biologique ou bang supersonique ; toute loi ou toute action entreprise par un gouvernement ou une autorité publique, y compris, sans limitation, l’imposition d’une restriction, d’un quota ou d’une interdiction à l’exportation ou à l’importation ; effondrement de bâtiments, rupture d’usine ou de machines, perturbations du réseau de télécommunications, incendie, explosion ou accident ; tout conflit social ou commercial, difficulté ou augmentation des frais liés à l’obtention de travailleurs, de matériaux ou de transports, grèves, actions industrielles ou confinement ; interruption ou défaillance de service public.

Si une partie est empêchée, gênée ou retardée dans l’exécution de l’une de ses obligations en raison d’un événement de Force Majeure (Partie Affectée), la Partie Affectée ne sera pas en violation de ses obligations contractuelles ou autrement responsable de tout défaut ou retard dans l’exécution de ces obligations. Le délai d’exécution de ces obligations sera prolongé en conséquence.

La Partie Affectée doit : dès que possible après le début de l’événement de Force Majeure, informer l’autre partie de l’événement de Force Majeure, de la date de son début ; et immédiatement après la fin de l’événement de Force Majeure, informer l’autre partie que l’événement de Force Majeure est terminé. Si l’événement de Force Majeure empêche, gêne ou retarde l’exécution des obligations de la Partie Affectée pendant une période continue de plus de six semaines, la partie non affectée par l’événement de Force Majeure peut résilier le Service commandé en donnant un préavis écrit de deux semaines à la Partie Affectée, en envoyant une lettre avec accusé de réception.

DIVERS

Si une disposition de cet Accord est considérée comme inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que cet Accord reste autrement en pleine vigueur et exécutoire. Cet Accord n’est pas cessible, transférable ou sous-licenciable par le client, sauf avec le consentement écrit préalable de la Société. La Société peut transférer et céder tous ses droits et obligations en vertu de cet Accord sans consentement. Cet Accord constitue la déclaration complète et exclusive de la compréhension mutuelle des parties et remplace et annule tous les accords écrits et oraux antérieurs, communications et autres ententes relatives à l’objet de cet Accord, et que toutes les renonciations et modifications doivent être par écrit et signées par les deux parties, sauf indication contraire dans le présent Accord. Aucune agence, partenariat, coentreprise ou relation d’emploi n’est créée à la suite de cet Accord et le client n’a aucune autorité d’aucune sorte pour lier la Société de quelque manière que ce soit. Tous les avis concernant cet Accord seront donnés par écrit et seront réputés avoir été dûment donnés lorsqu’ils sont reçus, s’ils sont livrés en personne ; lorsqu’ils sont reçus électroniquement, s’ils sont transmis par télécopie ou par courrier électronique ; le lendemain de l’envoi, s’ils sont envoyés pour livraison le lendemain par un service de livraison reconnu ; et à réception, s’ils sont envoyés par courrier recommandé ou recommandé avec accusé de réception. Cet Accord sera régi par les lois de la France, sans égard à ses dispositions de conflit de lois.

LOI ET JURIDICTIONS APPLICABLES

Dans toute action ou procédure visant à faire respecter les droits en vertu de cet accord, la partie qui prévaut aura droit à récupérer les frais et honoraires d’avocat.

EN CAS DE LITIGE, DE CONTROVERSE OU DE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE L’ACCORD ENTRE COGNITEEV ET LE CLIENT OU DE SON EXÉCUTION, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE TROUVER UNE SOLUTION À L’AMIABLE POUR RÉSOUDRE LEURS DIFFÉRENCES. À DÉFAUT D’UNE TELLE SOLUTION, LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE BORDEAUX (FRANCE) AURONT COMPÉTENCE EXCLUSIVE POUR RÉGLER TOUT LITIGE OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DE L’ACCORD OU DE SON OBJET OU FORMATION, SAUF EN CAS DE LITIGE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI SERA SOUMIS AU TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX (FRANCE).